Informations légales
Conditions générales et mentions légales
Le présent document rassemble les mentions légales du site maillon.digital et les conditions générales applicables aux prestations mAIllon (formation, accompagnement, automatisation, conseil) délivrées par Maison Oktav SRL. Toute commande implique l'acceptation de ces conditions.
1. Éditeur du site
- Marque commerciale
- mAIllon — atelier digital
- Société éditrice
- Maison Oktav SRL
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée de droit belge
- Numéro d'entreprise (BCE)
- BE 1029.743.486
- Siège social
- Rue Reine Astrid 32, 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Belgique
- Directeur de publication
- Julien Bunckens
2. Hébergement
Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA — ou Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA. L'hébergeur effectif est indiqué dans l'en-tête HTTP de chaque page servie.
3. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation fournie par Maison Oktav SRL sous la marque mAIllon — atelier digital, notamment :
- Formations à l'IA générative et à ses usages en entreprise (cycles courts ou longs, en présentiel ou en distanciel).
- Conception et mise en place de systèmes d'organisation interne (Notion, bases relationnelles, dashboards).
- Automatisation de processus métier (n8n, Make, Zapier, intégrations API).
- Conseil stratégique, cadrage éthique IA (charte d'entreprise, AI Act, RGPD), accompagnement au changement.
- Conception et développement de sites web, applications légères, portails clients.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé signé entre les parties avant démarrage. Le devis signé prévaut sur les présentes conditions générales en cas de divergence sur un point spécifique.
4. Procédure de commande
Toute prestation suit la même procédure :
- Premier échange — un rendez-vous de cadrage gratuit de trente minutes (en visio ou en personne) pour comprendre le contexte, le besoin et les contraintes.
- Devis — sous 48 h ouvrées suivant le rendez-vous de cadrage, un devis ferme est envoyé par email, valable trente jours. Il détaille le scope, les livrables, le calendrier, le tarif et les modalités de paiement.
- Signature — la commande est considérée comme ferme à la réception du devis signé (signature électronique ou manuscrite scannée) accompagné du paiement de l'acompte le cas échéant.
- Démarrage — les travaux démarrent à la date convenue, après réception de tous les éléments nécessaires (accès, contenus, validations préalables).
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués hors TVA (HTVA). La TVA belge applicable (21 % à la date des présentes) est ajoutée sur la facture, sauf cas d'autoliquidation ou d'exonération applicable.
Le tarif appliqué dépend du format de la prestation (formation, accompagnement, projet) et figure dans le devis. Des fourchettes indicatives « à partir de » sont publiées sur les pages /formations et /contact.
Modalités de paiement
- Acompte — pour toute prestation dont le montant total dépasse 2 000 € HTVA, un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis. Les travaux ne démarrent qu'après réception de cet acompte.
- Solde — le solde est facturé à la livraison ou au prorata des jalons définis dans le devis pour les missions long-cours.
- Délai de paiement — les factures sont payables à 15 jours suivant leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours :
- Des intérêts de retard sont dus de plein droit, calculés au taux d'intérêt légal applicable aux transactions commerciales publié semestriellement par le SPF Finances (taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de 8 points de pourcentage, conformément à la loi du 2 août 2002 telle que modifiée, et au Livre XII du Code de droit économique).
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit (art. XII.6 du Code de droit économique).
- Maison Oktav SRL se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire pour les frais de recouvrement raisonnables effectivement exposés au-delà de ce forfait.
- Maison Oktav SRL se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au paiement intégral du montant échu.
6. Délais et livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et conditionnés à la mise à disposition par le client, en temps utile, de tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (accès aux outils, contenus, validations intermédiaires, points de contact).
Tout retard imputable au client (validation tardive, contenus manquants, absence prolongée du point de contact) entraîne un report du calendrier à due concurrence, sans que la responsabilité de Maison Oktav SRL ne puisse être engagée.
7. Révisions et modifications
Sauf mention contraire dans le devis, deux séries de révisions mineures sont incluses par livrable. Une révision mineure correspond à un ajustement éditorial, typographique ou fonctionnel sans modification du scope initial.
Toute modification substantielle du périmètre demandée après signature du devis (ajout de fonctionnalité, refonte d'un livrable, changement d'orientation stratégique) fait l'objet d'un avenant chiffré séparément, soumis à validation avant exécution.
8. Annulation et droit de rétractation
Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de droit économique belge, il dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par simple notification écrite (email à l'adresse de contact). Aucune justification n'est requise.
Ce droit ne s'applique pas aux prestations professionnelles fournies entre entreprises (B2B), ni si l'exécution de la prestation a démarré avec l'accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation.
Annulation après démarrage
En cas d'annulation à l'initiative du client après démarrage des travaux :
- Les heures déjà prestées sont facturées au prorata.
- Une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total prévu au devis est due, au titre du préjudice résultant de l'immobilisation du calendrier et de la mobilisation des ressources.
- Pour les formations annulées moins de 7 jours avant la session prévue, l'intégralité du montant reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.
9. Réclamations et garanties
Toute réclamation relative à une livraison (bug, erreur, défaut de conformité par rapport au devis) doit être notifiée par écrit à bonjour@maillon.digital dans un délai de 21 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté.
Les corrections de défauts signalés dans ce délai sont prises en charge sans coût additionnel. Au-delà, toute correction sera facturée au tarif horaire en vigueur communiqué dans un devis complémentaire.
10. Propriété intellectuelle
Site mAIllon
L'ensemble du site maillon.digital — textes, structure, code, identité visuelle mAIllon, logo, palette, typographie choisies — est la propriété de Maison Oktav SRL et de ses auteurs. Toute reproduction, partielle ou totale, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Livrables clients
Les créations réalisées dans le cadre d'une prestation (supports de formation, charte IA d'entreprise, workspace Notion, automatisations, sites web, etc.) deviennent la pleine propriété du client après paiement intégral du montant dû. Avant paiement, les livrables restent la propriété de Maison Oktav SRL.
Maison Oktav SRL se réserve le droit de citer la mission réalisée à titre de référence professionnelle (nom du client, type de mission, résultats chiffrés non confidentiels) sur son site, son portfolio et ses supports commerciaux, sauf opposition écrite du client.
Marques tierces
Les marques, logos et visuels des clients cités en réalisations restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Ils apparaissent ici avec leur autorisation, dans le cadre du portefeuille de références professionnelles de Julien Bunckens.
11. Confidentialité
Maison Oktav SRL s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre d'une prestation, qu'elles soient explicitement marquées confidentielles ou raisonnablement identifiables comme telles (données financières, stratégiques, opérationnelles, personnelles).
Cette obligation de confidentialité :
- S'applique pendant toute la durée de la prestation et pendant cinq ans après sa fin.
- S'étend à toute personne intervenant pour le compte de Maison Oktav SRL (sous-traitants éventuels, qui signent un engagement équivalent).
- Ne couvre pas les informations devenues publiques sans manquement de Maison Oktav SRL, celles déjà connues avant la prestation, ou celles dont la divulgation est imposée par la loi.
Le client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils et templates fournis par Maison Oktav SRL.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées via ce site (formulaire de contact, formulaire d'inscription à la charte IA, abonnement à la newsletter) sont traitées par Maison Oktav SRL en qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les modalités complètes (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits) sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), écrivez à bonjour@maillon.digital. En cas de litige non résolu, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (autoriteprotectiondonnees.be).
13. Limitation de responsabilité
Maison Oktav SRL met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir l'exactitude des informations publiées sur ce site et la qualité des prestations délivrées, mais ne peut être tenue responsable :
- Des erreurs, omissions ou indisponibilités momentanées du site (les informations publiées sont indicatives).
- Des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'image) résultant de l'usage du site ou des prestations.
- Du contenu fourni par le client (textes, images, données) qui resterait sous sa seule responsabilité éditoriale et légale.
- Du comportement des outils tiers utilisés dans le cadre des prestations (Notion, n8n, Make, OpenAI, Anthropic, Google, Meta, etc.) dont la disponibilité, la tarification et les conditions d'usage relèvent de leurs éditeurs respectifs.
- Des résultats obtenus par le client via les outils d'IA générative — l'IA reste un assistant dont les sorties doivent être relues, validées et arbitrées par un humain compétent.
En toute hypothèse, la responsabilité de Maison Oktav SRL est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation à l'origine du litige.
14. Force majeure
Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence belge (notamment : catastrophe naturelle, conflit armé, épidémie, défaillance majeure d'infrastructure tierce, décision d'autorité publique).
La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais et les parties conviennent ensemble d'un report ou d'une adaptation du calendrier. Si la force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la prestation sans indemnité, les sommes déjà dues restant exigibles au prorata du travail effectivement réalisé.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions et tout litige éventuel relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur rupture sont soumis au droit belge. Les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf règle d'ordre public contraire.
Avant toute saisine judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Pour les litiges de consommation, le client peut également recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.